Ce qui s'applique aux contenus numériques vendus sur Financia : prix, paiement, livraison, rétractation et médiation.
Cette page est rédigée en français, seule version faisant foi. Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques (e-books, guides) proposés sur le site Financia.cloud. Le vendeur est :
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les informations relatives à l'éditeur du site figurent dans les mentions légales.
Financia.cloud propose des contenus numériques à visée pédagogique et informative (guides, e-books) relatifs à l'éducation financière et à la gestion budgétaire personnelle.
Ces contenus ne constituent en aucun cas un conseil en investissement personnalisé, un conseil fiscal ou juridique individualisé. Ils sont fournis à titre pédagogique et général. Pour toute décision engageant votre situation personnelle, il vous est recommandé de consulter un professionnel agréé (conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable, conseiller en investissements financiers).
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Financia.cloud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande est validée après paiement intégral du prix, via la solution de paiement sécurisée Stripe. Financia.cloud ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du client ; ces données sont traitées exclusivement par Stripe, conformément à sa propre politique de confidentialité.
Le produit numérique est mis à disposition du client immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement.
Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur, et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Au moment de la commande, le client doit cocher explicitement une case, non pré-cochée, confirmant sa demande d'accès immédiat et sa renonciation à ce droit. Sans cette action explicite, la commande ne peut être finalisée.
Texte exact de la case à cocher, tel qu'il figure sur la page de commande :
☐ Je demande que le guide me soit fourni immédiatement après le paiement, et je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation.
Compte tenu de la nature numérique du produit et de la renonciation expresse au droit de rétractation prévue à l'article 6, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé une fois l'accès au contenu délivré.
Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions légales impératives, notamment en cas de non-conformité du produit livré ou de défaut technique empêchant l'accès au contenu, cas dans lesquels le client conserve ses droits légaux.
Voir l'article 13, qui reproduit l'encadré officiel sur la garantie légale de conformité.
Le contenu vendu (textes, mise en page, structure) est protégé par le droit d'auteur. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le contenu est fourni à titre informatif. Financia.cloud ne saurait être tenu responsable des décisions financières prises par le client sur la base des informations contenues dans le guide. Le client reste seul responsable de ses choix, et est encouragé à consulter un professionnel agréé avant toute décision d'investissement.
Les données collectées lors de la commande, l'adresse email notamment, sont utilisées exclusivement pour la gestion de la commande et l'envoi du contenu.
Le détail des traitements, des bases légales, des durées de conservation et de vos droits au titre du RGPD figure dans la politique de confidentialité →
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Financia.cloud, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. SCAPPATICCI PAOLO EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19565/VM/2609, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur peut le faire par écrit (222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost), par mail (mediation@sasmediationsolution-conso.fr) ou via leur site web (https://www.sasmediationsolution-conso.fr).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou via le médiateur mentionné à l'article 11, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
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